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R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le commissaire peut accepter une procédure même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.
D. 850-2002, a. 16.
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